Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel qui encadre les relations commerciales entre un vendeur (entreprise ou professionnel) et ses clients (particuliers ou professionnels). Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les modalités de vente des produits ou services.

Les CGV sont obligatoires pour les relations entre professionnels et doivent être communiquées sur demande, ou affichées clairement pour les ventes aux particuliers. Elles protègent à la fois l'entreprise et le client en offrant un cadre légal clair et transparent.